Conditions générales de vente CGV
#GoUpper
Article 1. Identité de la société UPPER
UPPER est une entreprise spécialisée dans les solutions de mobilité, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro B 949 473 383, éditrice du site , ayant son siège social au 18 rue Alain Savary, 25 000 Besançon, France, identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR29949473383 (ci-après « UPPER »).
Coordonnées du service clientèle :
- Mail de contact: [contact@go-upper.com]
- Téléphone : + 33(0)[]
Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, UPPER est enregistrée pour la gestion des déchets auprès des éco-organismes suivants :
- […] sous l’identifiant unique : […] concernant les Equipements Electriques et Electroniques ;
- […] sous l’identifiant unique […] concernant les emballages ménagers.
Article 2. Définitions
Client / Cliente : toute personne physique ayant la qualité de consommateur ou consommatrice, personne non professionnelle au sens du Code de la consommation, qui agit pour son utilisation strictement personnelle et non dans le cadre d’une activité.
Pour toute demande d’achat groupé ou émanant d’une personne morale (c.a.d. société), il est demandé de prendre contact directement avec la société UPPER.
Contrats conclus à distance : contrats passés sans que les personnes vendeuses et acheteuses ne soient présentes physiquement et simultanément au moment de la conclusion du contrat. (ex. vente par correspondance postale ou numérique (mail), par téléphone ou internet).
Les contrats conclus à distance intègrent les cas où le Consommateur / la Consommatrice se rend dans les locaux de l’entreprise UPPER pour obtenir des informations concernant les biens ou services, puis conclut le contrat à distance.
A l’inverse, un contrat initié au moyen d’une communication à distance (ex. un mail ou un appel téléphonique pour fixer un rendez-vous ou effectuer une réservation), qui est par la suite conclu dans un des établissements commerciaux de UPPER n’est pas considéré comme un contrat à distance.
Contrats conclus hors établissement : contrats passés en la présence physique et simultanée des personnes vendeuses et acheteuses, mais dans un lieu autre qu’un établissement UPPER.
Produit(s) : les produits et/ou services proposés à la vente par UPPER.
Article 3. Caractéristiques principales et principes généraux
1. UPPER a développé Alyzée, la première chaise releveuse mobile à assistance électrique destinée à toutes les personnes ayant des difficultés à se lever, s’attabler et s’assoir. Grâce à son mécanisme d’assistance innovant, Alyzée facilite la levée et l’assise. Elle permet également de se mouvoir sans effort grâce à 4 roulettes et d’aider à la marche en étant utilisée comme déambulateur. Sa taille est adaptée pour tous types de logements.
Chaque Produit proposé à la vente par UPPER et présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le Client / la Cliente est donc invitée à lire attentivement les informations relatives au Produit ainsi que la documentation disponible sur plusieurs supports : notice d’utilisation, mode d’emploi en format écrit et vidéo Comment utiliser votre chaise releveuse Alyzée ? (youtube.com) etc.
Dans ce cadre, les informations sur le fonctionnement d’Alyzée, les conditions optimales d’utilisation ainsi que les consignes de sécurité à respecter par l’utilisateur ou l’utilisatrice des Produits lui sont transmises par la mise à disposition sur le Site et la remise d’une notice d’utilisation et d’un mode d’emploi.
Les informations sur la composition de la chaise Alyzée (matériaux utilisés) et précautions d’usage notamment liées au fait que la Produit intègre une batterie sont précisées dans la notice dont il est conseillé de prendre connaissance attentivement.
En plus des explications fournies dans le mode d’emploi, le visionnage de la vidéo « Comment utiliser votre chaise releveuse Alyzée ? (youtube.com) » est également recommandé, afin de permettre à l’utilisateur / l’utilisatrice de s’approprier la maîtrise de la chaise dans les meilleures conditions de sécurité.
Ces informations sont consultables et téléchargeables sur le Site internet https://www.go-upper.com.
2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV») ont pour objet d’encadrer les relations entre UPPER et toute personne, consommateur, consommatrice ou non professionnelle, effectuant l’achat d’une chaise Alyzée ou de ses accessoires (ci-après « le Client / la Cliente »).
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués et à tous les services et ventes directes réalisées auprès d’UPPER, hors établissement, lors de foires ou salons, ou à distance sur https://www.go-upper.com.
Elles intègrent les informations précontractuelles importantes à connaître avant toute vente, ainsi que les droits et les devoirs de chaque partie. Les CGV sont accessibles sur le site internet dans la rubrique conditions générales de vente.
Avant toute commande ou achat, les CGV sont systématiquement remises au Client / à la Cliente sur un support papier, PDF ou électronique, que le Client / la Cliente est invité(e) à lire avant d’accepter.
L’ensemble des documents mis à la disposition sur le Site constituent des informations complémentaires aux présentes CGV dont le Client / la Cliente est invité(e) à prendre connaissance avant tout achat.
Les présentes CGV peuvent être révisées à tout moment par UPPER. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
3. Le Site https://www.go-upper.com a été conçu par UPPER, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférent. Sauf autorisation préalable et écrite de UPPER, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu, y compris les présentes CGV protégées par le droit d’auteur attaché à l’effort créatif accompli pour mettre en adéquation les présentes CGV aux valeurs de la Silver Economie, qui marquent du sceau de la personnalité de l’autrice les parties concernées.
4. Les Produits sont conformes à la réglementation française. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client / à la Cliente de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. UPPER ne garantit pas que le Produit est considéré comme conforme dans tout autre pays donné.
4. Le Client / la Cliente au titre des présentes reconnaît avoir la capacité juridique à contracter et celle de comprendre l’ensemble des informations relatives à l’achat et l’utilisation du Produit. Si la chaise Alyzée est achetée par des proches de la personne destinée à en être l’utilisatrice, UPPER rappelle que celle-ci doit pleinement y consentir et être soigneusement informée par son entourage des consignes d’utilisation pour garantir son confort et sa sécurité.
Il est en particulier demandé de veiller à s’assurer que l’état de santé et les capabilités de la personne utilisatrice soit en permanence compatible avec une utilisation d’Alyzée conforme aux consignes données pour garantir sa sécurité notamment pour contrôler les freins afin de prévenir tout risque de chute notamment, qui serait contraire à l’objectif d’UPPER d’améliorer sa qualité de vie et son autonomie.
Article 4. Prix, Aides financières
- Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent tous les droits, frais et autres charges obligatoires ou légales appliqués lors des ventes par UPPER, y compris la TVA (Country Taxes).
Les frais de livraison calculés en sus du prix de vente des Produits sont indiqués avant la validation de la commande. Ces frais forfaitaires pour chaque achat d’un Produit sont mentionnés sur la page au moment du paiement.
UPPER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Le prix total dû est celui indiqué dans le récapitulatif dont le Client / la Cliente doit prendre connaissance avant de valider définitivement sa commande.
2. Aides financières pour les personnes âgées et en situation de handicap
Alyzée est éligible à l’enveloppe APA et à la PCH pour une prise en charge partielle. Pour plus d’informations, il est renvoyé à la page dédiée sur le Site internet :
APA, PCH : Comment bénéficier d’une prise en charge d’Alyzée ?
- Je suis éligible à l’APA, comment faire pour bénéficier d’une prise en charge de mon Alyzée ?
- Je suis éligible à la PCH, comment faire pour bénéficier d’une prise en charge de mon Alyzée ?
Un devis peut être obtenu auprès d’UPPER avant de contacter les correspondants APA (CCAS, MDA, Conseil Départemental) ou la MDPH référente.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des aides et remboursements dont peut éventuellement bénéficier le Client / la Cliente bénéficiaire du Produit.
Article 5. Commande et processus de vente
- Information précontractuelles
Le Client / la Cliente reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés notamment aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles du Produit que le Client / la Cliente peut consulter sur la documentation et le Site internet : le prix et ses frais annexes, les modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat et de traitement des réclamations, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel UPPER s’engage à livrer le Produit
- L’identité avec les coordonnées et activités d’UPPER
- Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- Les informations relatives au droit de rétractation
- L’assurance responsabilité professionnelle souscrite avec les coordonnées de l’assurance d’UPPER et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement
- L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et d’un service après-vente
- Le numéro unique d’identification attaché à la qualité d’entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP).
2. Consentement
La validation de la commande et l’achat, quelque soit ses modalités, vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV et des documents d’aide et autres documents mis à la disposition ou remis au Client / à la Cliente.
Lors d’un achat via le site https://www.go-upper.com, le Client / la Cliente déclare, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées. La signature d’un bon de commande emporte le même effet d’acceptation.
L’entrée en vigueur du contrat et sa prise d’effet est liée à la confirmation par UPPER de la commande après réception de l’intégralité du prix de la vente, comme expliqué ci-après.
3. Modalités de paiement
Le paiement sur le Site s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/ American Express) au moment de la validation de la commande via un canal sécurisé.
En dehors du Site, l’achat peut être fait lors de foires et salons via un terminal bancaire sécurisé.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
En dehors de ces modalités, en cas de vente hors établissement, aucun paiement ne sera accepté avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. UPPER se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client / de la Cliente, UPPER se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, il est demandé au Client / de la Cliente de contacter UPPER par mail à l’adresse mail :
*contact@go-upper.com
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande sauf stipulation contraire, en particulier dans le cadre des opérations de pré-commandes.
Les paiements effectués par le Client / la Cliente ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix par UPPER. Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la vente serait annulée.
4. Procédure de vente
Le Client / la Cliente qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- Sélectionner le Produit choisi et l’ « Ajouter au Panier »
- Indiquer précisément et exactement ses informations personnelles
- Choisir l’adresse de livraison du ou des Produit(s)
- Préciser les informations relatives au paiement dans les conditions prévues
- Cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente »
- Le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » au moment de la validation de la Commande manifeste le consentement du Client / de la Cliente et vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
- Consulter le « Panier » pour vérifier les informations et le récapitulatif de la commande
- Insérer un code promotionnel le cas échéant
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Valider le Panier sous l’encadré « Résumé de commande » en cliquant sur « Finaliser la commande »
Effectivité de la vente : lorsque le Client / la Cliente a passé une commande sur le Site, UPPER lui envoie par mail les informations récapitulatives de la commande par courrier électronique.
En cas d’achat par un autre canal, notamment à l’occasion d’une foire ou d’un salon, un processus de vente sécurisé similaire avec les étapes de vérification, validation, paiement, et confirmation par UPPER est assuré.
La commande est réputée acceptée par UPPER dans la mesure où le paiement lui est bien parvenu dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la commande. Au-delà de ce délai, UPPER se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client / la Cliente.
UPPER confirmera alors dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après réception du paiement et par e-mail l’acceptation de la commande (produits, quantités, prix, délai de livraison, mode de livraison), ou le cas échéant le refus d’acceptation de la commande au Client / de la Cliente.
Dans le même courriel que celui de la validation de la commande, UPPER communiquera au format PDF les CGV applicables au moment de la commande.
La relation contractuelle est ainsi réputée établie et effective entre le Client / la Cliente et UPPER uniquement après la réception du courrier électronique de confirmation envoyé par UPPER.
Toute commande confirmée par UPPER constitue ainsi une vente ferme et définitive, après paiement de l’intégralité du prix, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation selon les conditions prévues dans les présentes CGV, offert quelles que soient les modalités d’achat.
Seuls les Produits confirmés par le courrier électronique de UPPER sont régis par les présentes CGV et seront livrés au Client / à la Cliente.
5. Remboursement
Tout remboursement éventuel sera effectué par la méthode de paiement utilisée lors de la passation de la commande définitive et ferme et ce, en euros également, dans un délai de 14 jours.
Article 6. Vente aux particuliers - Interdiction de revente des Produits en dehors du circuit de distribution agréé
Si le Client / la Cliente souhaite acheter un nombre d’exemplaire supérieur à la quantité limitée de Produits, le Client / la Cliente peut contacter UPPER afin de le lui demander.
Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la commande. UPPER pourra refuser une commande notamment en l’absence de stocks.
2.L’achat aux fins de revente, c’est-à-dire le fait pour une personne physique ou morale d’acheter les Produits et de les revendre à d’autres personnes physiques ou morales n’est pas autorisé.
Cette clause d’interdiction de revente s’applique aux Produits achetés par le Client / la Cliente en son nom ou au nom de toute autre entité.
Il est rappelé que la loyauté doit présider toute relation commerciale.
Si UPPER constate qu’un Client / une Cliente revend des Produits UPPER achetés sur le Site, UPPER se réserve le droit de suspendre les achats et de ne plus l’autoriser à acheter les Produits.
À cet égard, si le Client / la Cliente passe des commandes par l’intermédiaire de plusieurs comptes dans un certain délai, le nombre de commandes individuelles cumulées ne peut pas dépasser la quantité limitée des Produits disponible, à condition que UPPER puisse vérifier que le ou la destinataire de ces commandes est une seule et même personne ou est étroitement lié à un autre Client / aune autre Cliente par l’adresse de livraison, l’adresse IP de la commande, le numéro de contact, le destinataire et d’autres informations.
UPPER se réserve le droit d’interroger tout Client ou Cliente ou d’annuler toute commande qui lui paraitrait suspicieuse notamment si plusieurs commandes étaient passées via des noms ou adresses différentes à cet effet en violation des présentes règles après en avoir informé le Client / la Cliente.
UPPER a le droit de décider de fermer le compte du Client / de la Cliente après l’avoir informé(e)d’un tel manquement et en l’absence de réponse de sa part, et de lui interdire de réenregistrer un compte dans un certain délai qui sera communiqué par UPPER le moment venu.
3. La responsabilité et les pertes causées par la vente ou la revente de Produits par le Client sur le Site en contraction avec la présente interdiction seront ainsi à la charge du Client / de la Cliente, sans préjudice d’autres demandes indemnitaires notamment pour violation du circuit de distribution, de commercialisation sans autorisation d’UPPER.
UPPER se réserve le droit d’en tirer les conséquences qui s’imposeraient y compris si nécessaire sur le plan judiciaire et dans la presse afin d’informer sa clientèle et la protéger contre d’éventuels réseaux et circuits non officiellement agrées ou toute pratique susceptible de nuire à leur intérêt et leur sécurité.
L’équipe d’UPPER, soucieuse d’apporter la meilleure qualité de service à sa Clientèle, sera intransigeante avec tout écart qui nuirait aux intérêts de sa Clientèle ainsi qu’aux siens.
4. Si une personne souhaite contribuer au développement de la vente des Produits UPPER, un réseau de Distribution et d’Apporteurs d’Affaires a été mis en place afin d’encadrer les ventes et garantir une commercialisation respectueuse des valeurs de la société, des droits et de la sécurité des personnes destinataires de ses Produits compte tenu de leur potentielle vulnérabilité.
La personne est alors invitée à se rapprocher de l’équipe UPPER pour présenter sa demande en vue d’un éventuel partenariat dans le respect des modalités définies par UPPER.
Article 7. Livraison – Exécution du contrat
- Adresse de livraison et modalités
La commande sera traitée et exécuté lorsque UPPER aura reçu le paiement intégral du Produit.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client / la Cliente au moment de la commande. La délivrance ou la mise en service du bien s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
La livraison est effectuée par un transporteur sélectionné par UPPER (sauf exceptions convenues entre le Client / la Cliente et UPPER), dont les coordonnées seront transmises lors de l’information de la date de livraison dès que celle-ci sera connue.
Si une signature et une confirmation sont requises, le Client / la Cliente ou la personne destinataire doit signer pour la réception des Produits après avoir lu les conditions de livraison correspondantes.
Il est rappelé que le Client / la Cliente aura dû préalablement indiquer avec précision son nom, le nom du destinataire, les coordonnées de l’adresse de livraison et les autres informations nécessaires requises par UPPER.
Toute perte causée par le changement de la personne de contact ou des informations de livraison correspondantes sera aux risques du Client / de la Cliente.
Si la commande est retardée ou ne peut être livrée en raison de circonstances qui ne dépendent pas d’UPPER, sa responsabilité ne pourra être engagée pour les effets ou les coûts supplémentaires engendrés :
- L’adresse de livraison, les coordonnées, etc. sont incorrectes, inexistantes ou pas assez détaillées,
- Le livreur contacte plusieurs fois le destinataire par le biais du numéro de téléphone réservé à la réception, qui ne peut se connecter ou ne répond pas,
- La livraison répétée des Produits en raison d’une absence,
- Les cas de force majeure au sens de la loi
UPPER dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de mauvais libellé de l’adresse fournie par le Client / la Cliente.
UPPER se réserve le droit d’annuler la commande qui ne pourrait être livrée et solliciter le paiement des frais engagés.
2. Frais
Pour chaque commande, il est demandé au Client / à la Cliente une participation aux frais de livraison calculé selon le lieu de la livraison, le poids de la commande et le transporteur choisi. Les frais de livraison sont facturés au Client / à la Cliente de manière forfaitaire au tarif en vigueur au jour de la commande. Ce prix est mentionné sur le Site et au moment de la commande. Il s’élève à la somme de 50 €.
Si un autre moyen de livraison est souhaité, il convient d’en informer préalablement UPPER qui pourra solliciter le paiement d’une somme supplémentaire si le prix de livraison devait s’avérer plus cher.
Dans le cas de frais de port supplémentaires appliqués à UPPER du fait de l’indication d’une mauvaise adresse de livraison, d’un mauvais destinataire ou d’une impossibilité de livraison des Produits, les frais liés à toute nouvelle expédition de la marchandise qui engendrerait un coût supplémentaire seront à la charge et facturés au Client / à la Cliente. Le Client / la Cliente accepte par avance la refacturation de ces frais par UPPER, condition essentielle pour la réexpédition de la commande à la bonne adresse.
Certaines commandes internationales vers des pays tiers peuvent entraîner des taxes de douane supplémentaires. Le transporteur pourra alors demander au Client / à la Cliente de payer ces frais avant de lui remettre le colis. Le Client / la Cliente s’engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.
3. Délais
UPPER s’efforce d’assurer ses livraisons dans les quatorze (14) jours pour la France, et trente (30) jours pour une livraison à destination de toute autre pays à compter de la réception de la commande et du règlement.
Bien qu’ils soient indicatifs, UPPER fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés. UPPER informera le Client / la Cliente de la survenue de toute circonstance susceptible d’engendrer un éventuel retard de livraison.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de fabrication, de traitement et de livraison. Les délais peuvent par ailleurs varier selon les destinations. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le Site internet, UPPER ne pouvant être responsable d’un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande. UPPER s’engage toutefois à informer le Client / la Cliente de tout retard prévisible de livraison.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut de délai convenu dans les trente (30) jours de la commande, le Client / la Cliente pourra demander par écrit la résolution de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis en demeure UPPER d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, UPPER ne s’est pas exécuté dans ce délai.
UPPER s’engage à rembourser le Client / la Cliente dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation du contrat.
4. Stocks
UPPER fera de son mieux pour répondre aux demandes, en évitant que les Produits achetés soient en rupture de stock. En raison d’obstacles techniques et de divers facteurs difficiles à contrôler et à éviter, UPPER ne peut garantir que tous les Produits demandés seront en stock.
Si les Produits que le Client a commandés sont en rupture de stock, le Client / la Cliente et UPPER auront le droit d’annuler la commande, et si le prix a déjà payé, le paiement sera remboursé par UPPER dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.
5. Transfert des risques
La livraison est constituée par le transfert au Client / à la Cliente de la possession physique du Produit.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
6. Contrôle de l’était des marchandises
En application de l’article L 216-5 du Code de la consommation, UPPER informe par écrit le Client lors de l’entrée en possession du bien, qu’il a la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.
Le Client / la Cliente doit examiner l’état des marchandises livrées dès leur réception. Toute réserve doit impérativement être notifiée au transporteur au moment de la livraison du produit ou lors de leur réception si le transporteur a déposé les marchandises et n’est plus sur place.
Une copie des réserves doit être envoyée à UPPER (par courrier électronique ou postal) au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites. Il appartient au Client ou à la Cliente de fournir avec cet envoi à UPPER la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves (preuves, photos, etc.).
L’absence de réserves formulées lors de la réception du bien n’exonère toutefois pas UPPER de la garantie de conformité du bien.
Article 8. Garanties légales - Pièces détachées et Service après-vente
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Conformément aux articles L 217-3 à L 217-20 et à l’article D 211-2 du Code de la consommation ainsi qu’à l’annexe à ce dernier, le Client / la Cliente dispose des droits suivants :
« Le Consommateur / la Consommatrice dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il ou elle n’est tenue d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, Consommateur / la Consommatrice n’est tenue d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ou la Consommatrice, notamment lorsque le Consommateur ou la Consommatrice supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il ou elle supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Consommateur ou la Consommatrice a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur ou la Consommatrice n’est alors pas tenue de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Consommateur ou la Consommatrice n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel(article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés
Le Consommateur / la Consommatrice bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Précisions complémentaires
- En cas de défaut de conformité
Le Consommateur / la Consommatrice peut s’adresser à UPPER, afin de demander la réparation, le remplacement du bien ou une réduction du prix dans les conditions prévues par les textes. UPPER fera ses meilleurs efforts pour procéder aux interventions nécessaires si celles-ci sont possibles, dans le délai de (30) trente jours suivant la réception de la demande.
Ces interventions n’entraineront aucun frais. Toutefois, UPPER conserve la possibilité de refuser la solution choisie, de proposer une solution qui lui parait la plus adaptée ou de refuser la mise en conformité du bien si :
– la réparation ou le remplacement apparaissent impossibles ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation
– si le coût de la solution choisie apparait disproportionné.
Tout refus par UPPER de procéder selon le choix du Consommateur / de la Consommatrice ou de mettre le bien en conformité, sera motivé par écrit ou sur support durable, conformément aux dispositions de l’article L217-2 du code de la consommation.
*
En application de la garantie légale, conformément à la notice d’utilisation remise, la garantie peut être exercée pour les pièces de rechanges et accessoires d’origine.
UPPER ne peut en revanche assumer aucune responsabilité pour les dommages au produit ou à l’utilisateur causés par le Transport (responsabilité du transporteur), mauvais usage, usure normale, mauvaise utilisation, utilisation de pièces de rechange et d’accessoires qui ne sont pas des produits UPPER d’origine, ajustements effectués par des non- autorisateurs techniciens de service UPPER.
- Pour faire jouer la garantie des vices cachés
Le défaut du bien doit :
- être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché.
- rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l’achat.
Le Client / la Cliente bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil). En cas de découverte d’un vice caché, le Client / la Cliente a deux possibilités : soit rapporter le Produit et demander le remboursement de son prix soit conserver le Produit et demander le remboursement d’une partie du prix.
Les éventuels frais occasionnés seraient alors également remboursés, sur justificatifs. Cette faculté est offerte dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la découverte du vice caché. Il est rappelé qu’il appartient au Client / à la Cliente de prouver l’existence du vice caché, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil.
2. Disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation (roues, batterie, chargeur…) sont disponibles auprès d’UPPER pendant toute la durée de fabrication du modèle de la chaise Alyzée puis pendant une période de deux (2) années minimum.
Les pièces électroniques et électriques, les pièces détachées sont disponibles pendant une durée minimum de cinq (5) ans à compter de leur mise sur le marché. UPPER fournira au cours de cette période les pièces identiques aux pièces d’origine ou des pièces équivalentes compatibles permettant son bon fonctionnement
3. Service après vente
Pièces de rechange – réparation. Toute réparation qui n’entrerait pas dans le champ des garanties, notamment si le Produit est abîmé par le Client / la Cliente, pour changer une pièce usée du fait de son usage (assise etc.) ou remplacer un accessoire cassé ou perdu (télécommande, chargeur …) des frais de réparation et/ou de remplacement seront facturés selon la politique tarifaire en vigueur au moment de la demande (ex : 100 € pour une réparation ou un remplacement d’une pièce hors chargeur ou batterie, intégrant les frais de réexpédition.)
4. Modalités de recours aux garanties et services après-vente
Le Client / la Cliente devra contacter le service clientèle d’UPPER :
– par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clientèle à l’adresse du siège social
– ou tout support durable
– par courrier électronique : contact@go-upper.com
– via le site dans la page contact Contactez Upper – Support et informations (goupper.fr)
Article 9. Sécurité et précautions d’utilisation
UPPER accorde la plus grande attention à la sécurité des utilisateurs et utilisatrices de ses Produits.
Chaque Client / Cliente est invitée à prendre connaissance de la documentation (mode d’emploi, notice d’utilisation) et vidéos afin de lui permettre de s’approprier les conditions d’utilisation optimales, les précautions à prendre et les comportements à éviter pour une utilisation en toute sécurité.
Il est notamment rappelé que :
- Alyzée est destinée à améliorer la mobilité des personnes qui éprouvent des difficultés à se lever et se déplacer, de manière provisoire ou permanente.
- Les personnes utilisatrices sont invitées à respecter scrupuleusement les règles de sécurité et celles des personnes, des animaux et des biens à proximité avec une vigilance constante.
Aucune modification / intrusion / décompilation du logiciel (c’est-à-dire tentative d’accès aux logiciels ou modification hors les accès prévus par les menus, tentative de modifier les paramètres usine, tentative de lecture du code informatique des cartes électroniques … )ou tout autre piratage de l’appareil n’est autorisé. Il ne peut être apporté aucune atteinte à la composition et aux fonctionnalités du Produit.
UPPER décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de la chaise, de non-respect des consignes de sécurité ou tout autre comportement imprudent ou prohibé.
Les Clients/Clientes de la chaise Alyzée sont invitées à vérifier leur assurance afin de couvrir d’éventuels dommages causés lors de l’utilisation du Produit.
Article 10. Force majeure
En application de l’article 1218 du Code civil, en cas de situation de force majeure selon les critères habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, à savoir tout événement indépendant de la volonté d’UPPER, extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution du Contrat (ex : catastrophes, incendies etc.), UPPER s’efforcera de notifier le cas échéant la survenance d’un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la survenance de celui-ci.
Les obligations d’UPPER au titre du Contrat pourront être suspendues pendant la durée de la situation de force majeure. UPPER dégage ainsi sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite.
Dans le cas où la suspension des obligations d’UPPER se prolongerait au-delà de quinze (15) jours, le Client / la Cliente aura la possibilité de mettre un terme aux présentes.
Article 11. Protection des données personnelles
UPPER accorde la plus grande importance à la protection des données personnelles ainsi qu’au respect des dispositions légales en la matière.
UPPER agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par sa clientèle.
Pour plus d’informations sur la manière dont UPPER collecte et traite les données personnelles notamment avec des parties tiers pour le paiement ainsi que sur les droits dont dispose sa clientèle, il est renvoyé à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 12. Protection de la propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site ou encore le code source compris dans les Produits sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière d’UPPER ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’UPPER, sont strictement interdites. Le fait pour UPPER de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 13. Gestion des réclamations, recours à la médiation de la consommation, loi applicable et règlement des différends
- Réclamations
Toute réclamation en relation avec l’achat des Produits peut être adressée au service clientèle d’UPPER :
- par courrier à l’adresse du siège social
- par mail à l’adresse électronique suivante :
- ou par le formulaire de contact sur le site internet d’UPPER
Contactez Upper – Support et informations (goupper.fr)
Pour traiter la réclamation, il est demandé de communiquer le numéro de commande, le nom et adresse du Client ou de la Cliente, l’adresse électronique pour répondre, une description du motif de la réclamation, ainsi que les garanties ou actions souhaitées.
Une réponse motivée sera apportée dans les meilleurs délais et les meilleurs efforts seront prodigués pour trouver une solution amiable si cela est possible.
2. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si la difficulté n’a pas pu être réglée dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès d’UPPER dans les trente (30) jours qui suivent sa demande, le Client / la Cliente pourra recourir au service de Médiation de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La médiation est un processus confidentiel et impartial, qui permet aux parties de trouver une solution satisfaisante et apaisée sans avoir à recourir à une procédure judiciaire.
Cette faculté peut être exercée dans le délai d’un an à compter de la réclamation si celle-ci n’a pu aboutir.
Cette demande peut être adressée à l’Association des Médiateurs Européens AME Conso :
- soit par internet en complétant le formulaire dédié (Professionnels (mediationconso-ame.com), accompagné des documents justificatifs au soutien de la demande,
- soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, accompagné des documents justificatifs et des coordonnées complètes requises (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté (e) facilement.
Site internet : Accueil – AME Médiation de la consommation (mediationconso-ame.com)
Convention en cours de signature – mise à jour à venir
Le recours à ce service est gratuit (en dehors des éventuels frais complémentaires exposés dans le cadre de la démarche (honoraires d’avocat(e) et/ou d’expert(e), par le Client / la Cliente afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge.
3. Plateforme de règlement ten ligne des litiges
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne de consommation au sein de l’Union européenne. Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE (Démarche en ligne) | Entreprendre.Service-Public.fr
Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
4. Recours à la justice
À défaut d’accord, en cas d’échec de la médiation, ou si le Client / la Cliente ne souhaite pas y recourir, les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront des règles habituelles de compétence des juridictions.
Conformément aux dispositions de l’article R631-3 du code de la Consommation, le Consommateur / la Consommatrice peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il / elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 – Droit de rétractation
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
La règlementation française prévoit un droit de rétractation au bénéfice des personnes ayant le statut de Consommateur ou Consommatrice, sans avoir à motiver leur décision, pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement. Le délai est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu : c’est un délai de « rétractation » qui permet de revenir sur un accord, changer d’avis, de manière discrétionnaire sans pénalités autre que les frais de retour.
Ce délai de rétractation est, selon la loi française, inapplicable aux contrats conclus dans les foires et salons. UPPER, dans le cadre de sa démarche éthique, souhaite faire bénéficier de ce droit aux personnes physiques Consommateurs, Consommatrices ou non professionnelles quelles que soient les modalités selon lesquelles celles-ci ont acheté Alyzée auprès d’UPPER.
Condition pour exercer le droit de rétractation
Il est possible d’exercer ce droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. La seule condition imposée en cas de souhait de rétractation après la réception de la chaise est de la restituer dans son état parfaitement neuf.
Pendant la période de rétractation, le Client / la Cliente doit donc manipuler les Produits et les emballages reçus avec précaution et tout le soin nécessaire pour en préserver l’intégrité, ne l’avoir utilisée que pour l’essayer et « établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien » conformément aux dispositions de la règlementation.
La personne qui a acheté le Produit a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où elle-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client/la Cliente prend physiquement possession du Produit.
Voici les étapes à suivre pour exercer le droit de rétractation auprès d’UPPER :
- Information d’UPPER
a. Formalisme impératif à respecter pour envoyer l’information
Pour exercer le droit de rétractation, il convient d’informer UPPER de la décision de se retirer du Contrat par une déclaration non équivoque. L’information doit impérativement être faite selon l’une des deux modalités suivantes :
- Soit par l’utilisation du modèle de formulaire de rétractation annexé aux CGV
- Soit par toute autre déclaration indiquant clairement la volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté possible (ex : courrier LRAR, sur papier libre ou par mail inspiré du formulaire).
L’envoi du formulaire de rétractation signé ou d’un courrier sans ambiguïté est impératif. Le simple renvoi du Produit sans joindre le formulaire ou la déclaration, ou le refus de recevoir la livraison prévue seraient insuffisants pour exprimer une volonté de se rétracter et ne seraient pas valables.
b. Délai maximal pour envoyer l’information : 14 jours à partir de la réception de la chaise
Pour exercer ce droit, le Client / la Cliente doit en informer UPPER dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir de la réception du Produit. Ce jour n’est pas compté dans le délai. Ce délai commence donc à courir dès le début de la première heure du lendemain de la réception du Produit (00h00) et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai (23h59). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
Jour de la réception d’Alyzée | Début du délai de rétractation | Expiration du délai de rétractation |
Lundi | Le lendemain Mardi 00h00 | Lundi J+14 à 23h59 |
Samedi | Le lendemain Dimanche 00h00 | Samedi Dimanche J+14 Premier jour ouvrable suivant : Lundi J+16 à 23h59 |
2. Restitution du matériel
a. Ouverture d’un deuxième délai de 14 jours
La chaise ci doit être restituée au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de l’envoi du formulaire ou du courrier de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exemple :
Le Client / la Cliente doit renvoyer les Produits tels que reçus, y compris l’emballage, le contenu du colis et les accessoires, dans un état parfait (complet et intact).
b. Lieu de restitution
Le matériel doit être renvoyé à l’adresse suivante : Upper, 16 rue de l’hôpital, 21000 Dijon.
c. Frais en cas de retour
Le Client / la Cliente supportera les frais directs de renvoi des Produits. Seuls ces frais de retour (livraison, transports) sont à sa charge. Toutefois, en cas de dépréciation du Produit, UPPER pourra déduire des sommes à rembourser une quote-part du prix de vente correspondant à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés. Le Client / la Cliente peut ainsi être tenue responsable d’une diminution de la valeur du Produit si le Produit a été utilisé, endommagé ou utilisé d’une manière non conforme aux prescriptions de la règlementation.
3. Remboursement dans un troisième délai de 14 jours
Si l’ensemble des conditions exigées sont respectées, UPPER s’engage à rembourser les paiements reçus y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client/la Cliente d’un type de livraison autre que le type de livraison standard moins cher proposé par UPPER) dans un délai de 14 jours à partir de la restitution d’Alyzée au siège, dans un état neuf.
UPPER est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des matériaux qui composent le Produit le cas échéant (coussin, télécommande, chargeur…).
Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits, sauf accord exprès du Client / de la Cliente pour l’utilisation d’un autre moyen.
A retenir : le droit de rétractation n’est pas ouvert par exemple si une roue a été cassée ou tordue par le Client / la Cliente. Si le Produit est restitué abîmé, UPPER pourra facturer les réparations nécessaires et imputer leur montant du total remboursé.
Ce droit ne doit pas non plus être confondu avec d’autres garanties permettant de réparer un matériel endommagé ou défectueux, aux frais de UPPER ou de l’acheteur / acheteuse selon la nature et l’origine du défaut (défaut de fabrication, choc lors de son utilisation…). Pour toute question, il est recommandé de contacter les équipes de UPPER pour comprendre vos droits et comment ceux-ci peuvent être exercés.
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